Loi Hamon Resiliation Assurance emprunteur

Loi Hamon resiliation Assurance emprunteur

Le paradoxe de la loi Lagarde

Par opposition au but recherché, la mise en place de la loi Lagarde a eu pour effet de réduire le nombre de délégations d’Assurances de Prêts.

Pour rappel, 2 possibilités s’offrent à l’emprunteur pour le choix de son assurance emprunteur :

  • Souscrire à l’assurance de prêt proposée par sa banque, c’est l’assurance groupe ;
  • Ou bien, choisir une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix, c’est la délégation d’assurance.

En 2009, 20% des prêts consentis par le secteur bancaire français faisaient l’objet d’une délégation d’assurance.

En 2011, ce pourcentage est tombé à 14%.

En utilisant l’équivalence des garanties, les banques ont réussi à limiter sensiblement la montée en puissance du nombre de délégations d’assurances.

 

La Loi bancaire relative à l’assurance emprunteur (Juillet 2013)

Afin de favoriser l’essor de la délégation d’assurance, le législateur a apporté un certain nombre de modifications législatives :

  • La banque ne peut en contrepartie de son acceptation de délégation d’assurance, ni modifier le taux ou les conditions d’octroi du crédit, ni exiger de frais supplémentaires.
  • Le délai de réponse de la banque : 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la délégation d’Assurance de Prêt
  • Transparence sur le coût de l’assurance : Toute proposition devra présenter en montant total sur la durée du prêt et en taux annuel effectif de l’assurance (TAEA)
  • La fiche standardisée devra être remise lors de la 1ère simulation d’assurance groupe.
  • Dans le cadre d’une procédure de surendettement, les délais de résiliation de la part de l’assureur en cas d’impayés passent de 90 jours à 120 jours pour les contrats emprunteurs

 

Loi Hamon Resiliation Assurance Emprunteur : Aménagement de la loi relative à la Consommation (mars 2014)

L’entrée en vigueur de la loi Hamon resiliation assurance emprunteur est prévue pour le 27 juillet 2014.

Elle prévoit la mise en place d’un délai de résiliation de l’assurance de 12 mois suivant la signature du contrat de prêt.

Celle loi ne concerne pas les Prêts Professionnels.

La loi introduit une amende de 3 000 € pour le prêteur en cas de non respect du droit à substitution (appréciation des garanties équivalentes) ou des contraintes de délai fixées par le texte.

Alors que la Loi Lagarde a conforté la position dominante des banques (qui ont usé de la notion de « garanties équivalentes »), cette dernière évolution réglementaire devrait laisser plus de liberté aux emprunteurs.

 

Assur-et-vous.fr et l’équipe commerciale du cabinet de courtage Vallois Assurances est à votre disposition pour mettre en place tous vos projets de délégation d’assurance de prêt. 

 

Devis Assurance de Prêt    Contact Assurance de Prêt

 

Voir également : Délégation et substitution Assurance de Prêt Crédit Foncier

 

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