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Tout Savoir sur la délégation d’Assurance Emprunteur

L’assurance emprunteur, autrement appelée Assurance de Prêt Immobilier, s’adresse aux demandeurs d’un prêt immobilier pour les couvrir contre le risque de ne plus pouvoir rembourser les échéances du prêt immobilier en cas de décès, invalidité, maladie…

Ce contrat d’assurance est une condition obligatoire dans l’obtention d’un crédit immobilier.

Comment réduire le prix de son assurance emprunteur ?

Grâce à l’apport de la loi Lagarde, les établissements bancaires n’ont plus le droit d’obliger leur client à souscrire une assurance groupe dans le cadre de la réalisation d’une opération de crédit. Les Assurances Emprunteurs sont concernées par un certain nombre de dispositions de la Loi du 1er juillet 2010 (Loi LAGARDE) réformant le crédit à la consommation.

Grâce à nos multiples compagnies partenaires, Assur-et-Vous.fr (un site ducabinet de courtage Vallois Assurances) est en mesure de vous proposer le contrat d’Assurance Emprunteur le plus adapté à votre situation dans des conditions économiques optimisées (meilleur tarif) et dans les conditions de garantie validées par votre banque (équivalence des garanties).

Qu’est ce q’une Délégation d’Assurance ?

La loi Lagarde a voulu rendre l’offre en matière d’Assurance Emprunteur plus lisible et permettre à l’emprunteur de faire jouer la concurrence en lui laissant le libre choix de son assurance, sous réserve que certaines conditions soient remplies. La loi Lagarde fait obligation à l’établissement prêteur d’informer l’emprunteur qu’il a le libre choix de son assureur (Art L 311-19 du Code de la Consommation lorsque l’assurance accompagne un crédit à la consommation, Art L 312-9 du Code de la Consommation lorsque l’assurance accompagne un prêt immobilier).

Dans le cadre d’un crédit immobilier, l’article L 312-9 du Code de la Consommation précise : « Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe qu’il propose. Toute décision de refus doit être motivée. Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux prévues dans l’offre définie à l’article L.312-7, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose. »

Une délégation d’assurance de prêt pour qui ? Pour quoi ?

 Que vous soyez :

  • un Particulier
  • un Professionnel (artisan, profession libérale…)
  • ou une Entreprise (personne morale),
Que votre projet consiste en :

  • Une acquisition immobilière
  • Un investissement corporel (machines, travaux… etc),
  • Un investissement incorporel (fonds de commerce…)

Nous sommes tous concernés par une possibilité de délégation d’Assurance Emprunteur.

Assur-et-Vous.fr : Notre service est totalement gratuit 

La rémunération du Cabinet de Courtage Vallois Assurances (propriétaire du Site Assur-et-Vous.fr) est uniquement perçue auprès des Compagnies d’Assurance.

Vallois Assurances est un intermédiaire d’assurance totalement indépendant des Compagnies d’Assurances.

Il n’existe aucun lien capitalistique entre Vallois Assurances et des compagnies d’assurance ou des établissements financiers.

 

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